Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans le présent chapitre, les expressions «automobile autorisée», «automobile inscrite» et «répondant d’un système de transport» ont le sens que leur attribue la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).
Décision 2021-09-16, a. 45.
En vig.: 2021-11-01
45. Dans le présent chapitre, les expressions «automobile autorisée», «automobile inscrite» et «répondant d’un système de transport» ont le sens que leur attribue la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).
Décision 2021-09-16, a. 45.
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